- CONDITIONS
GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATION DE SERVICES -
Définitions et champ d’application
Les conditions générales de vente de produits et de prestation de
services, ci-après dénommées « les
conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées
avec BVDN CONSULT SPRL, sous la dénomination commerciale VITINEOS, dont le
siège social est sis Rue Saint-Laurent 98 à 1370 Dongelberg, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0698.803.242, ci-après dénommé(e) « le prestataire » ou « le vendeur ».
Les présentes conditions générales forment le contrat liant le
vendeur/prestataire et le client. Le vendeur/prestataire et le client sont
ci-après dénommés communément « les
parties ».
Le « client »
est toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou des
services au vendeur/prestataire.
Le « consommateur »
est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le
cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En
toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du
client que le vendeur/prestataire n’auraient pas expressément acceptées par
écrit.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment
sur le site web du vendeur/prestataire : https://www.vitineos.com, de sorte
qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance
des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et
obligations y afférents.
Le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ces
conditions générales à tout moment et sans notification
préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site
web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s)
et/ou de service(s) passées ultérieurement.
Offre et commande
Pour passer commande, le client choisit le(s) produits et/ou
service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du vendeur/prestataire,
indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la
commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.
Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par
l’organisme bancaire, le vendeur/prestataire envoie au client un récapitulatif
de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits
et/ou services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions
générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution
probable de la commande.
Le vendeur/prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler
ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données
communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou
lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le client après son
acceptation par le vendeur/prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis
le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande
sera acquise au vendeur/prestataire et facturée au client, à titre de dommages
et intérêts.
Prix
Le prix des produits et/ou des services est indiqué en euros,
toutes taxes comprises.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute
nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la
livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix
indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en
fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits
commandés.
Délais
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le
vendeur/prestataire, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnés dans
les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La
responsabilité du vendeur/prestataire ne pourra être engagée que si le retard
est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les délais de livraison et/ou
d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et
intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire
écrite et expressément acceptée par le vendeur/prestataire.
En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le
client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au
vendeur/prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit
pour livrer le(s) produit(s) commandés et/ou effectuer les prestations de
service commandées.
Réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur
complet paiement.
Le droit de propriété des produits n'est transmis au client
qu'après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral
de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles
vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au
règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n'a pas
été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les
offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce
soit. Il est expressément défendu au client d'apporter des modifications à ces
articles, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par
destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.
Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les
marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client
restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette
période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des
dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s'engage à assurer
les produits contre tout risque. Le client s'engage également à stocker les
produits de telle manière qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres
produits et qu'ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la
propriété du vendeur.
Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le
consommateur qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du
vendeur/prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour
les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de
leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il
renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.
Pour les services, le délai de 14 jours calendriers commence à
courir à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le
consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié,
il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au
moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du
vendeur/prestataire, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou
disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
: economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguité
exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel
(desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.
Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du
consommateur.
Le vendeur/prestataire restituera le montant payé dès que possible
et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des
produits.
Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration
du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de
rétractation relatif à ce produit.
Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé
soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette
exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer
celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de
rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à
l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés.
Résiliation de la commande
Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du
droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et
qui désire résilier sa commande en informe le vendeur/prestataire qui lui
indiquera les démarches à suivre.
L’acompte éventuellement versé par le client au
vendeur/prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé,
le vendeur/prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de
résiliation équivalente à 30 % du prix des produits et/ou des services dont la
commande a été résiliée par le client.
Livraison et/ou exécution de la commande
Les délais de livraison et/ou d’exécution indiqués par le
vendeur/prestataire ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le
vendeur/prestataire. Un retard dans la livraison et/ou l’exécution de la
commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution
du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et
intérêts.
La commande n’est livrée au client ou n’est exécutée qu’après son
complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques
s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par
conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la
livraison.
Disponibilité
Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la
limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le
paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les
meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une
modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de
stock du ou des produit(s) concerné(s).
Réception de la commande et réclamation
Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la
conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait
prévu avec les produits qu’il a commandés.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit,
dans un délai de 8 jours après la livraison de la commande ou la notification
de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne
pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné
définitivement la commande.
Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le
prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 8 jours après la
survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être
prises en compte.
Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur/prestataire aura le
choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits et/ou des services
concernés.
Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans,
chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du
vendeur/prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est
pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou
créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur
le site web ou le catalogue du vendeur/prestataire.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune
cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à
quelque titre que ce soit.
Garanties
◦ Garantie légale
pour tous les clients
Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur
est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les
produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent
tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix s’il les avait connus.
En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à
bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre
rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de
le garder contre un remboursement partiel.
Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les
vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de
l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les
vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est
abstenu d’avertir le client.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent
comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces
documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version
originale.
◦ Garantie légale
complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs
Conformément à l’article 1649quater du
Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une
garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient
lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans
à compter de celle-ci.
Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du
produit défectueux, sans frais pour le consommateur.
Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible,
disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au
consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être
proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d'un
remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par
celui-ci.
Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires
spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles
chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des
possibilités d'utilisation du produit.
Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du
défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter
du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à
réclamation.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent
comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces
documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur
version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces
documents.
Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance
découle d'une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien,
de phénomènes d'usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme
aux instructions du fabricant ou du vendeur.
En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour
réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au
prix de vente du produit.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la
perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils
électroniques remis pour réparation.
◦ Garantie quant aux
services prestés
Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en
bon père de famille.
Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations
fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie
détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans
les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées
aient été dûment signalées au prestataire.
Sont expressément exclues de la garantie de conformité les
prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non
autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par
le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention
du client ou d'un tiers.
Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui
seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des
créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants
extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir
obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.
Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute
action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de
toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle,
ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.
Responsabilité
Généralités. Le client
reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le
vendeur/prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que
de son dol et de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute
lourde ou dolosive dans le chef du vendeur/prestataire, le préjudice dont le
client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel
résultant directement de la faute imputée au vendeur/prestataire à l’exclusion
de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors
taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que le vendeur/prestataire n’est pas
responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits
livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner,
l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
Le vendeur/prestataire n’est de même pas responsable en cas de
communication de données erronées par le client, ou en cas de commande
effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles
restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits
commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client
doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du
fait de la politique adoptée par son pays en la matière.
Matériaux. Si le client
impose au vendeur un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type
déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce
dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant
pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.
Internet et nouvelles technologies
Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à
l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est
actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi
les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou
électronique.
Le client accepte que le vendeur/prestataire ne peut être tenu
responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que
des éventuelles applications) du vendeur/prestataire ou d’internet, suite aux
risques précités.
Le client accepte en outre que les communications électroniques
échangées et les backups réalisés par le vendeur/prestataire puissent servir de
preuve.
Dispositions diverses
Cas de force
majeure ou cas fortuit. Le vendeur/prestataire ne peut être tenu pour responsable,
tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution,
temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte
d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou
fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou
partielle du système informatique du vendeur/prestataire ou de sa base de
données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas
être directement imputé au vendeur/prestataire et qu’il n’est pas démontré que
le prestataire/vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de
prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3)
les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou
de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus,
10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle
que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de
stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14)
une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications
dont dépend le vendeur/prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers
lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16)
toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur/prestataire.
Imprévision. Si, en raison
de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur/prestataire,
l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue
plus onéreuse ou difficile, le vendeur/prestataire et le client s’engagent à
négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions
contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A
défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer
la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou
indemnité de quelque nature que ce soit.
Résiliation du
contrat. En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes
impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le
vendeur/prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses
obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette
impayée due au vendeur/prestataire.
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le
vendeur/prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client
sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie
de droit le paiement de dommages et intérêts.
Illégalité. L'éventuelle
illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou
partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter
de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions
des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce
paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans
le texte.
Titres. Les titres
utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de
référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification
ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
Non renonciation. L’inertie, la
négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en
vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être
interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises
au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture
des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement
à tout autre mode de résolution des conflits.
Les parties désignent dès lors un médiateur
agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à
1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette
désignation.
Une fois le médiateur désigné, les parties
définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la
médiation et la durée du processus.
Chacune des parties peut mettre fin à la
médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.
En cas d’échec de la
médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement
judiciaire de Brabant wallon seront compétents.